Mineurs et incapables Majeurs

Pour les patients qui ne sont plus en mesure de gérer leurs biens, il est nécessaire que les établissements soient informés de leur situation. En effet, certains aspects liés à leur état de santé peuvent amener leur tuteur et les établissements à prendre des décisions indispensables à leur prise en charge. Toute intervention ou traitement doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de l'autorité parentale pour les mineurs et du tuteur pour les incapables majeurs. La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention peut s'opposer à ce que le médecin qui l'a traité communique au titulaire de l'autorité parentale les informations médicales la concernant. Dans l'hypothèse où le mineur n'a pas précisé son accord ou son refus à toute communication, le médecin doit solliciter le consentement du mineur. S'il refuse, ceci fait obstacle à toute communication au détenteur de l'autorité parentale. Le mineur peut demander à ce que les informations soient communiquées à la personne ayant autorité parentale par l'intermédiaire d'un médecin qui peut être le médecin traitant ou un médecin désigné par le destinataire de l'information.