Formulaire de demande de Dossier Médical

ACCÈS AUX INFORMATIONS DE SANTÉ

Dossier Administratif et Médical

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et son décret d’application du 29 avril 2002 déterminent les conditions d’accès aux informations personnelles détenues par les établissements de santé. L’accès aux informations relatives à sa santé peut être demandé par la personne concernée ou par un médecin qu’elle désigne, dans les conditions définies par voie réglementaire. La demande est adressée au Directeur de l’Etablissement. Après vérification de l’identité et de la qualité du demandeur, l’Etablissement de santé organise la communication des informations demandées, avec l’accord du médecin responsable de l’hospitalisation, soit par consultation sur place, soit par l’envoi de copies (aux frais du demandeur – tarifs affichés au bureau des entrées).

Un dispositif d’accompagnement médical peut être recommandé au demandeur dans certaines situations ; celui-ci peut également saisir la Commission des Relations avec les Usagers instituée dans l’Etablissement. Le Délai de délivrance court, soit à compter de la réception de la demande, soit à compter de la réception de la constitution de l’information médicale pour les informations supérieures à 5 ans et a été fixé par voie réglementaire à :

• Huit jours, après observation d’un délai de réflexion de 48 heures.
• Deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.

La communication du dossier est assurée par le médecin responsable de la prise en charge du patient ; en son absence, la compétence revient au médecin désigné par la conférence médicale.

« Les dossiers médicaux sont conservés par l’établissement, suivant les dispositions de l’instruction ministérielle du 14 août 2007.
Le principe est une durée unique de conservation, quelle que soit la pathologie, de 20 ans, à compter du dernier passage dans l’établissement. »

Certaines exceptions sont envisagées :

• Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors du dernier passage dans l’établissement.
• Pour les dossiers des personnes décédées.
• En cas de procédure gracieuse ou contentieuse.
• Le dossier transfusionnel est conservé 30 ans.