Droits du Patient

Personne de confiance / Personne à prévenir

Vous pouvez si vous le souhaitez être accompagné dans vos démarches médicales d'une personne de confiance. La désignation d'une personne de confiance n'est pas une obligation mais un droit.

Elle pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider dans vos décisions pour consentir aux actes médicaux. Elle pourra être un interlocuteur privilégié de l'équipe médicale et soignante si l'évolution de votre état de santé ne vous permettait pas d'exprimer vous-même votre volonté.

Extraits fiche « personne de confiance » www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/la_personne_de_confiance.pdf

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 et la loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005) offre la possibilité aux malades, quels que soient le type d'intervention et la durée d'hospitalisation, de désigner une personne de confiance :

Art : L. 1111-6 : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le Médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au malade de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le malade n'en dispose autrement. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, le juge des tutelles peut, dans cette hypothèse, soit confirmer la mission de la personne de confiance antérieurement désignée, soit révoquer la désignation de celle-ci ».

Art : L. 1111-4 : « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté ». En application de cette loi, nous mettons à votre disposition un formulaire qui est à retirer au bureau des entrées et vous permettra de procéder par écrit à la désignation de votre personne de confiance.

Fiche directives anticipées et personne de confiance (DIP04 PC 02 ENR 02)
Personne de confiance
Directives anticipées - Guide pour le grand public
Modèle de rédaction des directives anticipées.pdf